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Regeste

Art. 12 al. 1 et 4 LHID; impôt sur les gains immobiliers, addition du prix du terrain et de la construction pour déterminer le gain immobilier.
Modes d'imposition des gains immobiliers dans les cantons (consid. 2.1); système moniste en vigueur dans le canton de Schwyz (consid. 2.2).
La pratique développée en matière de droits de mutation selon laquelle le prix du terrain et de la construction sont additionnés n'est pas applicable à l'impôt sur les gains immobiliers lorsque le vendeur et l'entrepreneur qui livre l'ouvrage ne sont pas identiques (consid. 3).
Assujettissement fiscal selon l'art. 20 LHID, qui est une question décisive pour le cas concret (consid. 4.1-5.1).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 12 al. 1 et 4 LHID, art. 20 LHID

 
 
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