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Regeste

Art. 530 ss CO. Contrat de société entre acheteurs d'un immeuble.
1. L'un des acheteurs ne peut se prévaloir de clauses d'un précontrat conclu simultanément et présentant tous les éléments nécessaires d'un contrat de vente (consid. 1).
2. But de la société consistant à acquérir en commun un immeuble, à le transformer et à le convertir en propriété par étages; action tendant à l'exécution en nature (consid. 2a).
3. Divergences d'opinion quant à la façon de transformer, rendant plus difficiles l'exécution et un accord sur l'usage de l'immeuble; conséquences juridiques (consid. 2b et c).

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Referenzen

Artikel: Art. 530 ss CO