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Regeste
Art. 19 AMSL. Baisse de loyer; possibilité pour le bailleur d'opposer en compensation des facteurs de hausse; entrée en vigueur de la modification.
1. A défaut de réserve expresse dans l'avis de majoration précédant la dernière adaptation du loyer, le bailleur ne peut se prévaloir ultérieurement, notamment à l'occasion d'une demande de baisse du preneur, d'un facteur de hausse antérieur à la dernière fixation du loyer (consid. 1; confirmation de jurisprudence).
2. La baisse de loyer prend effet au prochain terme pour lequel la résiliation du bail pouvait être donnée, à compter du moment où le preneur a pris contact avec le bailleur, ou à la date pour laquelle le bailleur s'est spontanément déclaré disposé à réduire le montant du loyer (consid. 2).
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Referenzen
Artikel: Art. 19 AMSL