Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 4 et 30 al. 1 et 4 EIMP; demandes suisses d'extradition en vue de l'exécution d'une peine et demandes étrangères régies par l'EIMP: principe de proportionnalité.
Pour les requêtes suisses d'extradition relatives à l'exécution d'une peine et pour les requêtes étrangères correspondantes régies uniquement par l'EIMP, c'est - pour ce qui est de la proportionnalité de la demande - la durée de la peine devant être encore purgée qui est déterminante, et non celle de la sanction prononcée.
C'est en fonction des circonstances concrètes de chaque cas particulier qu'il faut résoudre la question de savoir si, pour décider de requérir l'extradition, il faut tenir compte de la durée de la peine non encore subie ou bien du temps que le condamné, en cas d'arrestation et d'extradition, devrait encore effectivement passer en prison.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 et 30 al. 1 et 4 EIMP