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Regeste

Art. 8 et 9 Cst. ainsi qu'art. 32a LPE, en relation avec le règlement sur les déchets de la Ville de Berne: les coûts résultant du ramassage des déchets abandonnés sans égard sur la rue et dans les espaces verts (détritus urbains), ainsi que ceux engendrés par l'élimination des déchets déposés dans les poubelles publiques, ne peuvent pas être mis à la charge des propriétaires d'immeuble par le biais de la taxe d'élimination des déchets.
Les déchets laissés sur la place publique ou mis dans des poubelles publiques sont des déchets urbains au sens de l'art. 32a LPE; leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4). Il est contraire au droit fédéral de considérer les propriétaires d'immeuble comme étant responsables d'une manière générale de ces déchets et de mettre à leur charge leur élimination par le biais de la taxe de base due par tous les propriétaires d'immeuble (consid 5). Les coûts ainsi engendrés peuvent toutefois être mis proportionnellement à la charge des entreprises, selon des critères objectivement fondés, au moyen d'une taxe causale, lorsqu'il peut être établi de façon plausible que ces entreprises ont une responsabilité particulière dans l'abandon des déchets qui doivent être ramassés sur la place publique (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 32a LPE, Art. 8 et 9 Cst.

 
 
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