Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP; art. 812 al. 2 CC; art. 116 al. 2 ORFI).
Le litige portant sur le montant de l'indemnité qui revient aux ayants droit du fait de la radiation de leur charge au registre foncier ensuite de double mise à prix doit être vidé dans la procédure de collocation, donc devant le juge et non devant l'autorité de surveillance. Le débiteur ne peut contester l'état de collocation et le tableau de distribution par la voie de la plainte que pour violation de dispositions de la LP par l'office des poursuites. Il ne peut remettre en question le dédommagement des ayants droit, respectivement le montant d'un éventuel excédent en sa faveur que par l'action en répétition de l'indu (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP, art. 812 al. 2 CC, art. 116 al. 2 ORFI

 
 
Drucken nach oben
Back