Regeste
Impôt pour la défense nationale:
1. Le capital que l'assurance-accidents paie aux survivants en cas de mort est imposé entre leurs mains au titre du revenu; peu importe que leur prétention ait pour cause une clause bénéficiaire ou les règles du droit successoral.
2. Dans la taxation intermédiaire à laquelle donne lieu le décès, il faut prendre en considération la somme assurée.