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Regeste

Art. 5 LFA: Critères économiques de la qualité de "petit paysan" à titre principal.
- Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2).
- Le salaire que l'enfant mineur d'un petit paysan réalise en dehors de l'exploitation et remet à ses parents ne fait pas partie du revenu déterminant du chef de famille.
- Contrairement aux règles valables en matière de cotisations AVS, lesdonnéesdes autorités fiscales ne lient pas les caisses de compensation (art. 6 RFA).

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Referenzen

Artikel: Art. 5 LFA, art. 6 RFA