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Regeste

Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative et d'impôt sur la fortune immobilière; art. 4 Cst.; § 34 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951.
Une directive, qui conduit à estimer en moyenne la valeur locative à 60% de la valeur du marché, viole l'art. 4 Cst. (consid. 3).
Une directive, qui a pour résultat, en matière d'impôt sur la fortune immobilière, de fixer la valeur des maisons familiales et des propriétés par étages à environ 60% de la valeur du marché, applique arbitrairement le § 34 de la loi cantonale sur les contributions publiques (consid. 4).
Conséquences de l'inconstitutionnalité des directives attaquées (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.