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Regeste

Installations électiques intérieures. Art. 31 et 4 Cst.
Nature juridique de l'autorisation d'exécuter de telles installations (consid. 1).
Lorsque l'exécution des installations n'est pas soumise à un monopole communal, mais dépend d'une simple autorisation de police, celle-ci peut être refusée à un installateur du dehors lorsqu'une intervention rapide lors de dérangements ou de réparations à effectuer par l'installateur n'est plus assurée en raison de la distance entre son domicile professionnel et le lieu où se trouvent les installations (consid. 3).
Il n'est contraire ni à l'art. 31 ni à l'art. 4 Cst. de considérer que tel est le cas lorsque cette distance est de 26 km. (consid. 4 et 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 31 et 4 Cst.