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Regeste

Art. 5 et 45 al. 2 LPA; art. 97 al. 1 et 105 al. 2 OJ.
Décisions incidentes; préjudice irréparable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.
1. Pour pouvoir faire l'objet d'un recours indépendamment du fond, une décision incidente au sens de l'art. 45 al. 2 LPA doit être de nature à causer au recourant un préjudice irréparable (consid. 3).
2. Une décision incidente refusant d'administrer des preuves offertes ne peut être attaquée séparément que si les preuves risquent de se perdre et qu'elles concernent des faits décisifs non encore élucidés (consid. 4).
3. Lorsqu'il doit entrer en matière sur un recours exercé contre une décision incidente de cette nature, le Tribunal fédéral, lié par l'art. 105 al. 2 OJ, ne peut revoir cette décision que si les preuves rejetées sont propres à éviter une erreur manifeste ou à combler une lacune évidente de l'état de fait, ou encore si une règle essentielle de la procédure a été violée (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: Art. 5 et 45 al. 2 LPA, art. 45 al. 2 LPA, art. 105 al. 2 OJ