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Regeste

Double mise à prix; art. 812 al. 2 CC, art. 142 LP.
Lorsqu'un indice d'utilisation du sol fondé sur le droit public a été transféré en faveur de fonds voisins et au détriment de l'immeuble à réaliser, l'existence de la restriction de droit public à la propriété n'est pas touchée par la vente aux enchères; il n'est dès lors pas possible de mettre en vente l'immeuble, successivement avec et sans la restriction de droit public à la propriété.

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Referenzen

Artikel: art. 812 al. 2 CC, art. 142 LP