Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP).
1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1).
2. Signification d'une clause de gage collectif portée aux états des charges de divers immeubles alors que les montants garantis par gage indiqués dans l état de collocation et dans les états des charges sont différents d'immeuble à immeuble (consid. 2).
3. Il y a lieu d'observer l'art. 219 al. 2 LP quand on emploie l'excédent du produit de la réalisation de plusieurs immeubles pour couvrir un découvert apparu lors de la réalisation d'un autre immeuble (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 261 ss LP, art. 219 al. 2 LP