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Regeste

Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins.
ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b). La preuve de ces connaissances peut aussi résulter d'autres pièces que le certificat délivré au terme d'un cours d'un mois dans une école d'oenologie (consid. 3).