Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 5 al. 1, 1bis et 1quinquies let. b LAT, art. 8 al. 1, art. 9 et 49 al. 1 Cst.; art. 93 de la loi tessinoise sur le développement territorial (LST); compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement. Exemption de la taxe sur la plus-value lorsque le produit escompté est insuffisant au regard des frais de perception: un montant d'exemption de 100'000 fr. viole le droit fédéral.
Teneur et travaux préparatoires relatifs à l'art. 5 al. 1, al. 1quinquies let. b LAT (consid. 4) et 93 LST (consid. 5). Objet du litige (consid. 6 et 8). Réglementation cantonale et références doctrinales (consid. 7). Notion d'avantage majeur: l'art. 93 LST, selon lequel seule une augmentation de la valeur d'un terrain supérieure à 100'000 fr., résultant de son affectation à la zone constructible et d'autres motifs (cf. consid. 8), peut être considérée comme un avantage majeur, contrevient au principe d'égalité prévu par l'art. 5 al. 1 LAT. Cela viole en particulier l'art. 5 al. 1quinquies let. b LAT, dès lors que le produit fiscal escompté pour ce montant pourrait, selon le système applicable, dépasser de manière excessive la couverture des frais de perception de l'impôt; au Tessin, il n'est en outre pas clair si ce montant constitue une franchise exemptée d'impôt ("Freibetrag") ou une limite d'exonération ("Freigrenze") (consid. 7 et 9).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 9 et 49 al. 1 Cst., art. 5 al. 1 LAT