Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

1. Point de départ du délai de recours contre une décision sur plainte notifiée pendant les féries ou une suspension (art. 56 LP).
2. L'autorité de surveillance peut examiner si une saisie de salaire est justifiée en principe et l'annuler le cas échéant même si cette saisie n'est attaquée qu'en ce qui concerne son montant.
3. Ordre de saisie des biens. Les "créances" dont il est question à l'art. 95 al. 1 LP ne comprennent pas les créances pour salaire et autres créances indiquées à l'art. 93 LP; celles-ci doivent être saisies seulement si des biens meubles et des immeubles font défaut ou s'ils sont insuffisants pour couvrir la créance.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 56 LP, art. 95 al. 1 LP, art. 93 LP