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Regeste

Emoluments du commissaire en matière de concordat.
1. Remboursement des frais nécessaires (art. 11 al. 1 Tarif LP): il n'est pas admissible d'ajouter aux taxes des conversations téléphoniques des suppléments pour la taxe d'abonnement (consid. 2).
2. L'émolument prévu pour les pièces prescrites ou nécessitées par les circonstances (art. 7 Tarif) comprend la rémunération pour le travail de rédaction, de copie et d'expédition des documents en question (consid. 4).
3. Quelles sont les opérations qui entrent en ligne de compte pour fixer l'émolument global selon l'art. 67 Tarif? (consid. 6, notamment al. 3 ss; précisions apportées à la jurisprudence). Collaboration à la rédaction de la formule sollicitant l'adhésion des créanciers; polycopie de cette formule (consid. 3). Assistance d'un employé faisant fonction de secrétaire (consid. 5). Jusqu'à quel point le commissaire doit-il s'efforcer de faire aboutir le projet de concordat? (consid. 6 al. 5).
4. Pour les opérations qu'il a faites pendant le sursis concordataire, mais qui sont étrangères à sa mission officielle ou inutiles, le commissaire n'a droit à aucune rémunération, ni en vertu de sa fonction officielle, ni en vertu d'un mandat privé (consid. 6 al. 4).