Regeste
1. Il n'y a pas de relation de délit successif entre l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et la banqueroute simple (consid. 1a).
2. Lorsque la banqueroute simple est le fruit de plusieurs actes propres à conduire à la déconfiture, l'auteur ne se rend coupable que d'une seule infraction. La prescription commence à courir à partir du dernier acte commis (consid. 1c).