Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 97 et 205 CO.
a) Même si l'acheteur réclame une indemnité pour la moinsvalue de la chose, il a droit, en cas de faute du vendeur, à la réparation de tout autre dommage causé par les défauts de la chose (consid. 3 a).
b) Ce dommage peut consister dans la perte de gain que l'acheteur subit du fait que, par suite de la livraison défectueuse, ses propres clients ne lui achètent plus de produits du vendeur (consid. 3 b).
c) Diligence requise de celui qui vend des machines construites par un tiers (consid. 3 c).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 97 et 205 CO