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Regeste

Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative.
Pas d'imprescriptibilité de la créance fondée sur l'art. 730 al. 2 CC (consid. 1).
Le délai de prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement ou à une condition potestative court dès la conclusion du contrat (consid. 4-6).
Portée de la reconnaissance conditionnelle d'une créance par le débiteur après l'écoulement du délai de prescription (consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 130 al. 2 CO, art. 730 al. 2 CC