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Regeste

Art. 736 ch. 4 CO. Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs.
1. Violation grave et persistante des droits de contrôle de l'actionnaire minoritaire (consid. 2, 3).
2. L'existence d'un grave préjudice financier peut également être admise en cas de simple réduction des dividendes (consid. 4, 5).
3. a) L'action en dissolution ne peut pas seulement être intentée lorsque la société est à bout de ressources financières (consid. 6a).
b) Principe de la subsidiarité ou de la proportionnalité de l'action en dissolution: cette action n est pas exclue du fait que l'actionnaire minoritaire a ou aurait toujours pu obtenir avec l'aide du juge le respect de ses droits de membre de la société; mais elle suppose que l'attitude abusive de la majorité persiste et qu'il faut s'attendre à ce que le demandeur doive régulièrement saisir le juge, à l'avenir aussi, pour faire triompher ses droits (consid. 6d).
4. a) L'admission de justes motifs dépend de l'appréciation des intérêts en présence (consid. 6a, b), sur le vu des circonstances concrètes (consid. 7c).
b) S'agissant de sociétés de famille, on ne peut pas faire totalement abstraction des relations personnelles des membres (consid. 7b).
c) Intérêt prédominant de la minorité à la dissolution admis en l'espèce (consid. 7b, c).

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Referenzen

Artikel: Art. 736 ch. 4 CO