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Regeste

Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital.
Il est arbitraire d'admettre qu'il y a réalisation d'un bénéfice en capital lorsque la valeur d'un fonds en hoirie a augmenté depuis l'ouverture de la succession et que le partage a lieu, après morcellement du fonds, la propriété de parcelles correspondant aux droits héréditaires se substituant aux parts intellectuelles des héritiers.