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Regeste

Séquestre.
1. Quand un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est-il recevable contre une ordonnance de séquestre (consid. 2)?
2. Lorsqu'un Etat agit comme créancier séquestrant (ou comme demandeur) devant la juridiction d'un autre Etat, il renonce implicitement à son immunité: le juge suisse qui entre en matière sur une réquisition de séquestre présentée par un Etat étranger ne méconnaît donc pas l'immunité de juridiction de cet Etat (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.