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Regeste

Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Parcellement (art. 833 CC et 87 ORF).
Objet et effets de l'hypothèque légale. L'interdiction de l'hypothèque légale collective requise en raison de travaux effectués sur plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire ne s'applique pas en cas de division ou d'agrandissement de la parcelle postérieurement à l'inscription du droit de gage (consid. 2). Il convient alors, s'il y a aliénation, de répartir la garantie proportionnellement entre les divers biens-fonds ou, si ceux-ci restent en main du même propriétaire, de la reporter sur les nouveaux immeubles (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 833 CC