Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 4 Cst.; zone à bâtir (art. 15 LAT).
1. Procédure (art. 87 OJ): le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. peut être exercé contre une décision incidente de dernière instance, lorsque les questions soulevées coïncident dans une large mesure avec celles que le Tribunal fédéral doit de toute façon résoudre dans une procédure entreprise simultanément par la commune (consid. 1b).
2. Notion du territoire déjà largement bâti aux termes de l'art. 15 let. a LAT. Importance de l'équipement, dans le cadre d'une appréciation globale (consid. 2b).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 15 LAT, art. 87 OJ, art. 15 let. a LAT