Regeste
Art. 39 al. 1 let. d et e ainsi que art. 41 al. 1 3e phrase et al. 2 LAMal: Tarif applicable en cas de traitement hospitalier auprès d'un fournisseur de prestations situé hors du canton de résidence.
- Les motifs du besoin médical en tant qu'exigence de l'admission d'un fournisseur de prestations, d'une part, et comme condition de l'extension de la pleine protection tarifaire au-delà des frontières du canton de résidence, d'autre part, ne sont pas identiques.
- Tarif applicable au traitement hospitalier d'une assurée, résidant en Ville de Bâle, dans une clinique située dans le canton de Bâle-Campagne et figurant sur la liste commune des hôpitaux des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne.