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Regeste

Art. 14 en relation avec l'art. 8 CEDH; let. a al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet); art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité.
Dans le cadre d'un examen du droit à la rente selon les dispositions finales de la 6e révision de l'AI, premier volet, un changement de statut pour des raisons purement familiales, même s'il ne constitue pas le motif pour lequel la procédure de réexamen de la rente avait été initiée, ne doit pas être pris en considération, de sorte que le statut que la personne assurée avait jusque-là pour l'évaluation de l'invalidité doit être maintenu (consid. 3.2.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 CEDH, art. 28a LAI