Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR; art. 50 al. 3 et 4 OSR; art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR et art. 22 OSR; vitesse maximale "50, Limite générale".
Les signaux d'interdiction et de prescription ne sont obligatoires que s'ils ont été placés de façon conforme et si, de plus, ils sont clairs et leur portée est aisément reconnaissable (consid. 2).
Le début de la limitation générale de la vitesse maximale (autorisée) doit être indiqué au moyen du signal "Vitesse maximale 50. Limite générale". Un panneau de localité ne suffit pas pour signaler la limitation de vitesse (consid. 3).
L'indication de la prochaine agglomération et de son éloignement, figurant sur un panneau de localité, n'annonce pas une signalisation suivante (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR, art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR, art. 22 OSR