Regeste
Nature juridique du contrat informatique; garantie en raison des défauts; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix (art. 205 al. 2 CO).
La nature juridique d'un contrat portant sur la livraison d'un système informatique consistant en un logiciel standard et une partie matérielle se juge selon les circonstances du cas particulier. Application en l'espèce des règles sur la garantie des défauts de la vente à un contrat portant sur la livraison d'un système informatique comprenant une partie matérielle, le logiciel-système et une base de données, en présence de défauts affectant le logiciel et la documentation standards (consid. 4b).
Point de départ du délai d'avis des défauts (consid. 4c).
Pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix conformément à l'art. 205 al. 2 CO; application au contrat informatique litigieux (consid. 4d).