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Regeste

Art. 718 al. 1 CO. Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable.
On ne peut plus s'en tenir exclusivement à la limitation des pouvoirs de représentation, prévue à l'art. 718 al. 1 CO, lorsque le but social ne peut plus être atteint parce que la société est au bord de la faillite. Si la survie de l'entreprise commande, de toute urgence, des mesures radicales, mais que des circonstances spéciales empêchent l'assemblée générale de les prendre en temps utile, il se justifie, à titre exceptionnel, de donner au conseil d'administration la liberté d'action nécessaire et d'étendre de manière appropriée ses pouvoirs de représentation (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 718 al. 1 CO