Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 360 lit. b CP. Inscription au casier judiciaire.
Le pouvoir donné au Conseil fédéral de désigner les contraventions qui doivent être inscrites se limite aux infractions frappées des peines que vise l'art. 101 CP (consid. 1).
Pour classer les infractions dans l'une des catégories créées par les art. 9 et 101 CP, c'est la plus grave des peines encourues qui est décisive (consid. 2).
Art. 320 al. 1 PPF. Remboursement des frais de procès par la Confédération.
Les émoluments de justice comptent aussi au nombre des frais que, par exception, la loi exclut du remboursement (consid. 4).
N'est pas contraire au droit fédéral, la décision du juge cantonal qui met des frais à la charge de la Confédération (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 101 CP, Art. 320 al. 1 PPF

 
 
Drucken nach oben
Back