Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH).
La répression de la diffusion de magazines et de cassettes-vidéo, qui ont comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des excréments humains ou comprenant des actes de violence, n'est pas contraire à la liberté d'expression même si ces produits sont offerts exclusivement à des adultes intéressés et initiés (consid. 1).
Art. 20 CP.
Erreur de droit non admise (consid. 2).
Violation du droit d'auteur (art. 67 al. 1 let. e, let. f et al. 2 LDA); utilisation à des fins privées (art. 19 LDA).
Le propriétaire d'un magasin, qui reproduit la totalité ou l'essentiel d'exemplaires d'oeuvres disponibles sur le marché et qui cède les copies à des clients pour leur propre usage, réalise l'infraction de violation du droit d'auteur (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 197 ch. 3 CP, art. 10 CEDH, Art. 20 CP, art. 67 al. 1 let mehr...