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Regeste

Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr).
1. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve formulée par la Suisse au sujet de l'art. 1 CEExtr. La "Special Criminal Court" irlandaise ne constitue pas un tel tribunal d'exception (consid. 5).
2. Objection tirée du caractère politique du délit; en l'espèce, infraction à la législation sur les explosifs. Objection rejetée parce que l'acte délictueux était dirigé non pas contre l'Etat requérant mais contre un Etat tiers et que les moyens utilisés n'étaient pas en rapport adéquat avec le but politique visé (consid. 6).

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Referenzen

Artikel: art. 1 CEExtr