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Regeste

Contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP).
Conditions à remplir, selon l'art. 19 LDIP, pour qu'une norme d'un droit étranger soit prise en considération malgré une élection de droit en faveur du droit suisse (consid. 2.2).
Disposition impérative du droit panaméen accordant au marin engagé sur un navire battant pavillon panaméen une indemnité en cas de licenciement (consid. 2.3.1). Lien étroit entre la situation visée et le droit impératif de l'Etat tiers? Question laissée ouverte (consid. 2.3.2). Au regard de la conception suisse du droit, l'intérêt du travailleur à obtenir l'indemnité de départ précitée ne peut être tenu pour légitime et prépondérant au point d'amener le juge suisse à prendre en considération, à titre exceptionnel, la norme panaméenne (consid. 2.3.3).

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Referenzen

Artikel: art. 19 LDIP