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Regeste

Art. 4 Cst. (arbitraire); double imposition intercommunale (Valais).
L'art. 46 al. 2 Cst. ne s'applique pas à la double imposition par des communes d'un même canton. Mais si le droit cantonal renvoie expressément, pour la répartition de la compétence fiscale entre les communes, à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale, les règles établies par cette jurisprudence deviennent des règles de droit cantonal, dont le Tribunal fédéral peut revoir l'application sous l'angle de la violation de l'art. 4 Cst. Cas de la répartition fiscale entre deux communes valaisannes.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 46 al. 2 Cst.