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Regeste

Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO).
Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société n'ont pas été conçues dans le seul intérêt des actionnaires ou créanciers, mais également dans l'intérêt de la société elle-même. La violation de ces règles ne suffit ainsi pas à fonder une responsabilité pour le dommage direct des créanciers (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: art. 754 CO