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Regeste

Art. 38 al. 2 et 3 LBVM, art. 6 et 25 PA; application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative; qualité de partie du gérant de fortune indépendant.
Recevabilité du recours de droit administratif contre des mesures d'entraide administrative (consid. 1).
Exigences de la procédure devant la Commission fédérale des banques en ce qui concerne les informations relatives "aux instituts" respectivement "aux clients" (consid. 3a).
Des indications sur un gérant de fortune indépendant se rapportent "à un client" et ne peuvent pas être transmises informellement à l'étranger sans l'accord de l'intéressé (consid. 3b-6).
Confirmation de la jurisprudence d'après laquelle la transmission aux autorités pénales d'informations remises dans le cadre de l'entraide administrative ne peut être autorisée que sur la base d'un soupçon concret dans le cas particulier (consid. 7).

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Referenzen

Artikel: Art. 38 al. 2 et 3 LBVM, art. 6 et 25 PA