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Regeste

Plainte (art. 17 al. 1 LP).
Mesure ou simple manifestation d'une opinion de l'office? (question non résolue).
Le bureau du registre foncier n'a pas qualité pour faire valoir par la voie de la plainte que les intérêts du failli, de ses créanciers ou de l'enchérisseur ont été lésés lors des enchères d'un immeuble opérées par l'office des faillites parce qu'il n'a pas été tenu compte d'un droit réel qui a été inscrit au registre foncier après l'entrée en force de l'état des charges.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 17 al. 1 LP