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Regeste

Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP; art. 248 et 930 CC).
1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1).
2. Mainmise selon l'art. 223 LP: quel que soit leur régime matrimonial, les époux ne peuvent pas se prévaloir de la présomption de propriété de l'art. 930 CC pour les biens qui appartiennent au ménage commun. S'ils vivent séparés de biens et que ni l'un ni l'autre ne peut prouver sa propriété sur les biens faisant partie de leur ménage commun, ces biens sont présumés leur appartenir à tous deux en copropriété, conformément à l'art. 248 al. 2 CC (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 223 LP, art. 248 et 930 CC, art. 248 al. 2 CC