Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Intérêt légitime. Art. 2 let. e, art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 6 al. 3 AFAIE.
1. Contrat de bail de longue durée conférant pratiquement à une société étrangère la disposition économique d'un immeuble; assujettissement au régime de l'autorisation (consid. 1).
2. Caractère durable de l'intérêt justifiant une autorisation d'acquérir les locaux dans lesquels une société étrangère entend exploiter elle-même une activité commerciale (in casu: activité hôtelière); refus d'autoriser le transfert ultérieur de ce droit d'exploitation (consid. 3).
3. Autorisation, accordée à des étrangers, d'acquérir des résidences secondaires destinées en premier lieu à leur séjour personnel; refus d'autoriser la cession ultérieure du droit d'utiliser ces locaux à longueur d'année, cession prévue dans un bail de longue durée à passer avec une société étrangère. Placement de capitaux (consid. 4).