Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Clearing: Le débiteur suisse peut-il, après coup, demander la restitution, en Suisse, du montant qu'il a payé dans le service réglementé des paiements ou le virement, à l'étranger, en faveur d'un nouveau bénéficiaire - ici lui-même?
1. Recevabilité du recours de droit administratif (AF du 28 septembre 1956 concernant les mesures de défense économiques envers l'étranger, art. 6 lit. c).
2. Liquidation de l'ancien clearing germano-suisse; "effet libératoire" du paiement par le débiteur suisse (ACF du 26 février 1946, art. 5; Accord de liquidation conclu, le 16 juillet 1956, avec la République fédérale d'Allemagne).