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Regeste

Art. 4 al. 1 let. a et b, art. 5, 6, 13 et 14 LApEl ainsi qu' art. 11 al. 1 et 4 OApEl, art. 68 al. 3 LTF; droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible envergure.
Un réseau de faible envergure n'est pas un réseau de distribution et n'est pas soumis à la LApEl. Dès lors, les droits et les devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution ne s'appliquent pas aux réseaux de faible envergure. La LApEl accorde certes à tous les consommateurs finaux un droit à un approvisionnement de base, respectivement un droit d'accès au réseau; elle ne règle toutefois pas la manière dont les consommateurs finaux qui sont raccordés au réseau de distribution non pas directement, mais au travers d'un réseau de faible envergure, peuvent faire valoir ce droit (consid. 3).
Pas de réglementation exhaustive dans la LApEl. De l'art. 6 al. 1 LApEl découle une obligation de fourniture par la gestionnaire du réseau de distribution aux consommateurs captifs, mais pas de monopole de fourniture. Le gestionnaire du réseau de distribution n'est pas tenu, sur la base de la LApEl, de fournir de l'électricité pour la revente (consid. 4 et 5.1).
La gestionnaire du réseau de distribution a un droit à une rémunération en contrepartie de l'utilisation du réseau pour l'énergie qu'elle livre au réseau. Le point de savoir qui la paie est dénué d'intérêt sous l'angle de la LApEl et peut être réglé contractuellement (consid. 5.2). Pas de regroupement au sein du réseau (consid. 5.3). Obligation d'acheminer de l'exploitant du réseau de faible envergure (consid. 5.4)?
Droit à des dépens de la gestionnaire du réseau de distribution (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 11 al. 1 et 4 OApEl, art. 68 al. 3 LTF, art. 6 al. 1 LApEl