Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ressortissant italien, a été prononcé par un tribunal suisse et qui désire se remarier en Suisse.
1. Un jugement suisse de divorce ne produit ses effets en Italie à l'égard de l'époux ou des époux italiens que s'il a été soumis à la procédure d'exéquatur (delibazione) (consid. 2 et 3).
2. La validité et les effets en Suisse d'un jugement de divorce rendu par un tribunal suisse et ayant autorité de chose jugée ne dépendent pas de la reconnaissance par les Etats dont les parties ou l'une d'entre elles sont ressortissantes: l'intérêt de l'harmonie interne de l'ordre juridique suisse est le critère déterminant (précision de jurisprudence) (consid. 4 et 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 150 et 170 OEC