Regeste
Retrait du permis de conduire un véhicule automobile, étendue au retrait du permis de conduire un cyclomoteur; art. 34 de l'O réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC).
L'art. 34 OAC ne contient - à la différence de la règle antérieure de l'ACF du 27 août 1969 - aucune disposition permettant d'étendre le retrait du permis de conduire un véhicule automobile au retrait du permis de conduire un cyclomoteur ou à une interdiction de circuler correspondante. L'étendue du retrait n'est admissible que pour des raisons de sécurité routière, mais non pour un retrait d'admonestation.