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Regeste

Art. 1, 5, 45 al. 1 et 2 let. g, 55 PA: Restitution de l'effet suspensif retiré par le juge cantonal au recours contre une décision de la Caisse nationale.
- L'art. 55 PA est applicable à la procédure à suivre par la Caisse nationale. Par conséquent, la Caisse nationale doit expressément retirer l'effet suspensif aux recours éventuels contre des décisions qui ne condamnent pas le destinataire au paiement d'une somme d'argent, lorsqu'elle entend empêcher qu'un tel effet se produise.
- Est recevable le recours de droit administratif formé contre la décision incidente par laquelle une autorité cantonale de dernière instance retire l'effet suspensif au recours en application du droit cantonal, alors qu'en réalité la décision incidente aurait dû se fonder sur le droit fédéral.
- In casu, pas de préjudice irréparable.

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Referenzen

Artikel: Art. 1, 5, 45 al. 1 et 2 let, art. 55 PA