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Regeste

Expropriation; indemnisation pour un centre de naturisme.
L'utilisation effective au jour déterminant d'un bien-fonds à exproprier peut ne pas être prise en considération uniquement s'il existe une possibilité de meilleure affectation, si l'usage qui en est fait est illicite ou s'il aurait dû être interrompu même sans l'expropriation. L'utilisation d'un bien-fonds sis en zone de verdure comme centre de naturisme n'est, dans le cas particulier, pas illicite selon la loi saint-galloise sur les constructions (consid. 3). Pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation, il y a dès lors lieu d'examiner si l'intérêt financier des expropriés au maintien de l'exploitation (dommage subjectif) l'emporte sur la valeur vénale du bien-fonds (consid. 4).

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