Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Remaniement parcellaire; indemnité pour dégâts causés aux cultures; prescription.
Art. 84 al. 2 OJ; subsidiarité du recours de droit public.
La responsabilité instaurée par l'art. 47 de la loi vaudoise sur les améliorations foncières est une responsabilité de droit public cantonal; seul le recours de droit public est donc recevable, à l'exclusion du recours en réforme (consid. 1).
Art. 4 Cst.; arbitraire.
Fixation du délai de prescription des prétentions de droit public en l'absence de dispositions expresses: délai d'une année jugé arbitraire en l'espèce (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 84 al. 2 OJ, Art. 4 Cst.