Regeste
Double imposition; droit de timbre proportionnel.
Le droit de timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit est un impôt auquel s'applique l'art. 46 al. 2 Cst. Le droit de le prélever appartient au canton sur le territoire duquel le document a été créé, sans égard au lieu où le contrat a été conclu.