Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Recours au Tribunal fédéral. Début du délai de recours (art. 19 LP et 77 al. 2 OJ) lorsque la décision attaquée est notifiée au titulaire d'une case postale, lequel est empêché pour des raisons graves de donner immédiatement suite à l'invitation de retirer l'envoi au guichet de l'office postal.
Vente aux enchères d'un gage immobilier. Lorsqu'une créance exigible garantie par gage est inscrite à l'état des charges mais est contestée par un autre créancier dont l'action est encore pendante, le titulaire ne peut (à tout le moins s'il agit seul) renoncer valablement au paiement en espèces (art. 47 ORI).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 19 LP