Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Concordat d'une entreprise de chemin de fer privée.
1. Acceptation du concordat (art. 65 LF concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, du 25 septembre 1917). Décision sur la conversion d'actions prioritaires en actions ordinaires (art. 51 al. 4 LF du 25 septembre 1917, art. 654/655 CO).
2. Refus d'homologuer le concordat en raison d'actes déloyaux ou de négligence grave (actes faits avec une grande légèreté) commis au détriment des créanciers? (art. 68 ch. 3 LF du 25 septembre 1917, art. 306 al. 1 LP).
3. Fixation d'un délai aux créanciers dont les réclamations sont contestées pour intenter action? (art. 69 LF du 25 septembre 1917). Quelle importance ont, dans une procédure concordataire introduite durant la liquidation forcée selon l'art. 76 LF du 25 septembre 1917, les décisions que le liquidateur a prises au sujet des créances produites, en vertu de l'art. 26 LF du 25 septembre 1917, dans la procédure de liquidation forcée?
4. Dans quelle mesure l'art. 47 LF du 25 septembre 1917, relatifau sort des montants non perçus revenant aux porteurs de titres d'un emprunt, est-il applicable par analogie aux obligataires dans une procédure concordataire? (changement de jurisprudence).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 306 al. 1 LP